Conditions Générales de Vente

Le site internet « https://CHRISDISCOUNT.EU » (ci-après, le « Site internet »), est créé, édité et exploité par la société CHRISDISCOUNT, dont le nom commercial est CHRISDISCOUNT, dont le siège social est CM EUROWEB, Calle Extremadura 22, El Capricho, ES03188 La Mata — Torrevieja — Alicante — Espagne, représentée par son gérant Y6070149-A.

Le Site internet est créé, édité et exploité pour la dispensation et la vente en demi-gros et gros via Internet de produits de cosmétiques et lingerie (ci-après, les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Internet sur le site CHRISDISCOUNT.EU, par la société CM (ci-après désignée « CM » ou le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après, le(s) « Client(s) » et, ensemble, les « Parties »), souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site internet, le tout, sous le contrôle et la responsabilité du Délégué.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut preuve de l'adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des conditions contractuelles applicables aux commandes sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du code civil.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par ce dernier ; elles ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente par Internet des Produits proposés par le Vendeur au Client sur le Site internet, le tout, sous le contrôle et la responsabilité du Délégué.

Les Produits offerts à la vente et présentés sur le Site Internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation ; le descriptif mentionne également leur mode d'utilisation.

La présentation des Produits (photos, textes, éléments illustratifs) possède une visée exclusivement descriptive et relève de l'entière responsabilité des fabricants. CM ne peut en aucun cas être tenu responsable des discordances entre le Produit livré et le Produit affiché sur le Site Internet.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Avant toute passation de commande et utilisation des Produits, le Client doit impérativement prendre connaissance de leur notice d'utilisation. En cas de doute ou de question, le Client doit contacter notre service conso à l'adresse : info@chrisdiscount.eu

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de Produits lors de la préparation de la commande, le remboursement du produit manquant se fera dans les quatorze jours suivant la date de la commande.

Toute commande effectuée par un mineur de moins de seize ans sera refusée.

5.1 — Passation de la commande par le Client. Toute commande est subordonnée à l'ouverture préalable d'un compte client avec délivrance d'un identifiant et d'un mot de passe personnel. Après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue électronique et au moyen du formulaire qui y figure. Il devra aussi définir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Une fois le mode de paiement validé, le Client ne pourra ni annuler ni modifier sa commande, en l'absence d'accord écrit du Vendeur.

5.2 — Validation de la commande par le Vendeur. La validation de la commande est subordonnée, d'une part, à l'acceptation des CGV par le Client en cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » et, d'autre part, à l'accord du Délégué. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la validation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation de la commande vaudront preuve de l'accord du Client à la vente, exigibilité des sommes dues, et signature/acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Le numéro de carte bancaire du Client ne sera pas communiqué et/ou stocké par le Vendeur ; il sera directement transmis à la banque par un protocole sécurisé. Pour tout suivi de commande : info@chrisdiscount.eu

5.3 — Indisponibilité des Produits commandés. Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe le Client lors de la préparation de la commande et effectue, dans un délai de quatorze jours, le remboursement des produits manquants.

5.4 — Blocage et/ou annulation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties, sous réserve de toute autre preuve valable apportée par le Client. L'archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site Internet lors de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client sur le Site Internet dès que son règlement est accepté par la banque, mentionnant le nom et la qualification du Délégué ainsi que l'adresse du Vendeur.

Conformément à la loi, les promotions appliquées sur chrisdiscount.eu ne sont valables que sur les produits mis en vente sur www.chrisdiscount.eu et ne concernent en aucun cas les articles vendus sur d'autres sites.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard). Le Site Internet est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne, mis en place par PayPal, permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits si le règlement intégral n'a pas été encaissé. Les paiements par carte bancaire sont débités lors de la validation de la commande. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Paiements par virement bancaire : à effectuer sous 5 jours — Banque Crédit Agricole.

Paiements par mandat cash : RIA, MoneyGram, Western Union, Correos.

9.1 — Délais de livraison. Sauf exception, les Produits seront livrés à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Délai maximum :

• 10 jours ouvrables pour une livraison en France métropolitaine ou en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre partie grecque, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège) ;
• 15 jours ouvrables pour une livraison dans les départements et territoires d'outre-mer.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants choisis par le Client lors de sa commande, dont il doit accepter les propres CGV. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais maximums précisés.

En cas de non-respect de ce délai, après mise en demeure par courrier recommandé (ou écrit sur support durable) demandant un délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra, conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-2 du code de la consommation, demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral, reçu au plus tard 14 jours après la demande d'annulation. Le Client pourra aussi annuler immédiatement sa commande si le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client.

9.2 — Frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client lors de la commande. Livraison gratuite en relais colis à partir de 250 € d'achat, et gratuite pour la première commande du client. Envoi gratuit en relais colis pour l'Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Liechtenstein, Norvège.

9.3 — Non-conformité des produits livrés. Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits livrés en présence du livreur. Toute anomalie doit être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison, ainsi qu'au Vendeur à contact@chrisdiscount.eu, dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception.

En cas de livraison non conforme, le Client pourra obtenir l'échange ou le remboursement des Produits en contactant le Vendeur par e-mail avec photographies à l'appui. Les Produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront ni échangés ni remboursés. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés.

Le transfert de propriété des Produits, ainsi que le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration, sera réalisé au moment de la livraison effective des Produits au Client.

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du Client, d'usure normale, d'accident ou de force majeure ; la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou remboursement des Produits non conformes ou défectueux.

Le Client devra, sous peine de déchéance, informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de l'existence de vices dans un délai de deux ans à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera les Produits jugés défectueux. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, qu'il appartient au Client de vérifier. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation des Produits.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de force majeure (article 14). En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable sur l'emballage.

Le Vendeur est équipé d'un système informatique destiné à la gestion des commandes et à la délivrance des Produits, dans le strict respect de la vie privée des Clients. Sauf opposition justifiée, certains renseignements feront l'objet d'un enregistrement informatique réservé au Délégué, dans la limite de ses attributions. Ces données pourront être traitées de façon anonyme à des fins de statistiques professionnelles.

En cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le Client consent à la collecte et à la conservation de ses données personnelles, et autorise le Délégué à les déposer auprès d'un hébergeur agréé de données à caractère personnel.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication des informations le concernant, et en demander la modification ou la suppression, par e-mail à contact@chrisdiscount.eu.

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel lors de la consultation du Site Internet, notamment via des cookies mis en place conformément à la législation en vigueur. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme causes d'exonération et entraînent leur suspension. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication. Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions de poursuite du contrat.

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

De convention expresse entre les parties, les CGV sont régies et soumises au droit espagnol. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte espagnol ferait foi en cas de litige.

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : CM EUROWEB, Calle Extremadura 22, El Capricho, ES03188 La Mata — Torrevieja — Alicante — Espagne.

Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux espagnols compétents dans les conditions de droit commun.